{"id":5451,"date":"2020-02-18T14:13:59","date_gmt":"2020-02-18T13:13:59","guid":{"rendered":"http:\/\/milesiplanet.com\/?page_id=5451"},"modified":"2020-09-04T16:43:59","modified_gmt":"2020-09-04T14:43:59","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/milesiplanet.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions generales de vente"},"content":{"rendered":"

<\/a>Acceptation Des Commandes<\/strong><\/p>\n

Les commandes qui nous sont adress\u00e9es par nos Clients et transmises par nos agents ne lient notre soci\u00e9t\u00e9 que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n

<\/a>Delai de Livraison<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraisons pr\u00e9vus dans nos confirmations de commande ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et les retards \u00e9ventuels ne donnent pas droit \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019annuler la vente, de refuser la marchandise ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

<\/a>Cas Fortuit et Force Majeur<\/strong><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Venderesse est lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas fortuits les gr\u00e8ves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.<\/p>\n

<\/a>Transport<\/strong><\/p>\n

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur quel que soit le mode de transport, ou les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du prix de transport (franco ou port d\u00fb). N.B : en cas de livraison de marchandises endommag\u00e9es, l\u2019acheteur, s\u2019il accepte les livraisons, doit notifier ses r\u00e9serves au transporteur sur le bon de livraison lors de la remise des marchandises et confirmer ses r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sous 3 jours.<\/p>\n

<\/a>Retour de Marchandises<\/strong><\/p>\n

Le vendeur n\u2019accepte de retour de marchandises qu\u2019apr\u00e8s son accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

<\/a>Prix de Vente<\/strong><\/p>\n

Nos prix sont factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.<\/p>\n

<\/a>Modalities de Paiement<\/strong><\/p>\n

Sauf stipulation contraire nos factures sont payables \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois. Les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement sont fix\u00e9es dans les accords sign\u00e9s par notre Direction Commerciale et dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur concernant les d\u00e9lais de paiement contractuels. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance est exigible \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour un paiement comptant ou anticip\u00e9 sauf accord express \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

<\/a>Retards de Paiement<\/strong><\/p>\n

Tout retard de paiement entra\u00eene imm\u00e9diatement l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement inscrite sur la facture. Ce taux appliqu\u00e9 sera le taux minimal fix\u00e9 par la l\u00e9gislation en vigueur. En cas de retard de paiement le vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre ou d\u2019annuler les ordres en cours sans pr\u00e9judice de tous autres recours. En cas de d\u00e9cision de justice \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acheteur, le vendeur exigera le paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux fix\u00e9 selon la l\u00e9gislation en vigueur ainsi que le paiement des frais judiciaires \u00e9ventuels. Au cas o\u00f9 l\u2019acheteur ne r\u00e8glerait pas l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les sommes restant dues deviennent imm\u00e9diatement exigibles quelque soit les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n

ATTENTION – Clause de Reserve de Propriete<\/strong><\/p>\n

(Loi N\u00b0 80-335 du 12 mai 1980) Le vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es et d\u00e9sign\u00e9es au recto de ce document jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix en principal et int\u00e9r\u00eat. Le vendeur aura la facult\u00e9, en cas de non-paiement, de reprendre sans formalit\u00e9 les marchandises livr\u00e9es dans tous les locaux de la Soci\u00e9t\u00e9 Cliente, et en cas de difficult\u00e9, sur simple ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par M. le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce d\u2019Evry. A d\u00e9faut de reprise physique des marchandises par le vendeur, l\u2019acheteur les restituera \u00e0 ses frais dans les entrep\u00f4ts de la Soci\u00e9t\u00e9 Milesi Vernis. Nonobstant le fait que les marchandises resteront la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, l\u2019acheteur en sera responsable d\u00e8s leur remise mat\u00e9rielle.<\/p>\n

<\/a>Election de Domicile et Juridiction<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par la Soci\u00e9t\u00e9 Venderesse \u00e0 son si\u00e8ge social. En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente ou de paiement du prix ainsi qu\u2019en cas d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019ex\u00e9cution des clauses et conditions ci-dessus indiqu\u00e9es, le Tribunal de Commerce d\u2019Evry sera seul comp\u00e9tent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accept\u00e9 et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseur. Toutes commandes emportent de plein droit de la part de l\u2019acheteur son adh\u00e9sion \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente nonobstant toutes conditions contraires figurant \u00e0 ses propres conditions d\u2019achat.<\/p>\n

<\/a>Garanties<\/strong><\/p>\n

Le vendeur, dans le cadre de donn\u00e9es et de tol\u00e9rances \u00e9tablies sur ses fiches techniques, s\u2019oblige \u00e0 fournir des produits ayant les caract\u00e9ristiques physico-chimiques constantes. L\u2019acheteur doit d\u00e9noncer les \u00e9ventuels vices et malformations du produit dans les 8 jours de la r\u00e9ception de la marchandise m\u00eame si le produit est livr\u00e9 en r\u00e9cipient ferm\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9ventuels frais de premiers contr\u00f4les sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Avant d\u2019entreprendre l\u2019utilisation d\u00e9finitive de la marchandise, l\u2019acheteur doit toujours effectuer un essai sur un \u00e9chantillon. Si cet essai n\u2019est pas satisfaisant, il demande si n\u00e9cessaire l\u2019assistance du vendeur. Les \u00e9ventuels dommages provoqu\u00e9s par l\u2019inobservation de tels contr\u00f4les pr\u00e9ventifs sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. La garantie des produits fournis ne peut \u00eatre que celle indiqu\u00e9e sur les fiches techniques.<\/p>\n

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